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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Ces conditions régissent l'utilisation des services Cartflox. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser la plateforme.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cartflox, éditée par Wozif, société établie à Abidjan, Côte d'Ivoire. En créant un compte ou en utilisant les services Cartflox, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation de la plateforme.
2. Description des services
Cartflox est une infrastructure de paiement qui permet aux entreprises (marchands) de : • Accepter des paiements via Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN MoMo, Airtel Money, Moov Money, etc.) • Accepter des paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) • Gérer et réconcilier leurs transactions en temps réel • Configurer des règles de routage intelligent des paiements • Accéder à des tableaux de bord analytiques avancés • Utiliser l'API Cartflox pour intégrer les paiements dans leurs applications Les services sont accessibles via le tableau de bord web et l'API REST documentée.
3. Inscription et compte marchand
Pour accéder aux services Cartflox, vous devez : • Être une personne morale légalement constituée ou un professionnel indépendant • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription (KYC) • Maintenir vos informations à jour • Être âgé d'au moins 18 ans si vous êtes un particulier Cartflox se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne respectant pas ces conditions ou présentant des risques de fraude ou de non-conformité réglementaire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte.
4. Conditions financières et tarification
L'utilisation d'Cartflox est soumise aux conditions tarifaires en vigueur, disponibles sur notre page de tarification. Les frais de transaction sont prélevés automatiquement sur chaque paiement traité. Ils varient selon : • Le moyen de paiement utilisé • Le pays de la transaction • Le volume mensuel traité • Le plan d'abonnement souscrit Les revenus générés sont reversés sur votre compte de règlement selon la fréquence convenue (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle), déduction faite des frais applicables. Cartflox se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email.
5. Obligations du marchand
En tant que marchand, vous vous engagez à : • Utiliser Cartflox uniquement pour des activités commerciales légales • Ne pas traiter de paiements liés à des activités interdites (liste disponible sur demande) • Respecter les réglementations applicables dans votre pays d'activité • Afficher clairement vos propres conditions de vente à vos clients • Maintenir un taux de remboursements/litiges dans les limites acceptables • Coopérer avec Cartflox en cas d'enquête sur des transactions suspectes • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
6. Activités interdites
Il est strictement interdit d'utiliser Cartflox pour : • Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme • Vente de substances illicites ou de contenus illégaux • Jeux d'argent non autorisés • Arnaque, phishing ou toute forme de fraude • Contrefaçon de biens ou services • Vente d'armes et de munitions • Toute activité enfreignant les lois en vigueur Le non-respect de ces interdictions entraîne la résiliation immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
7. Suspension et résiliation
Cartflox peut suspendre ou résilier votre compte dans les cas suivants : • Non-respect des présentes CGU • Activités frauduleuses ou illicites détectées • Taux de litiges anormalement élevé • Non-paiement des sommes dues • Demande d'une autorité compétente En cas de résiliation, les fonds disponibles vous seront reversés après vérification de conformité, dans un délai maximum de 90 jours. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre tableau de bord.
8. Limitation de responsabilité
Cartflox ne peut être tenu responsable : • Des interruptions de service dues à des cas de force majeure • Des défaillances des opérateurs de télécommunications ou réseaux de paiement tiers • Des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices immatériels • Des erreurs de saisie du numéro de mobile money par le payeur Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés par le marchand durant les 3 mois précédant l'incident. Cartflox s'engage à une disponibilité de service de 99.9% (SLA), avec compensation en cas de manquement selon les modalités définies dans notre accord de niveau de service.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Cartflox (logo, interface, code source, API, documentation) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Wozif. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. L'utilisation de notre API via une clé d'accès vous confère une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable, exclusivement pour l'intégration dans votre propre application.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire. Pour tout litige relatif à une transaction spécifique, contactez notre service client à hello@wozif.com avant d'engager toute procédure.
11. Modifications des CGU
Cartflox se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. Si vous continuez à utiliser les services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous êtes réputé les avoir acceptées.
Des questions sur nos conditions ?
Notre équipe juridique répond sous 48h ouvrées.